L'interdiction du survol des habitations à basse altitude, par les aéronefs de tous types, en mettant en place et en faisant respecter des procédures de vol, d'approche, d'atterrissage et de décollage ou tout autre moyen adéquat. (Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal de Beauvais le 23 janvier 2001)

L'interdiction des vols de nuit, entre 24 heures et 5 heures. (Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal de Beauvais le 23 janvier 2001)

La suppression des nuisances sonores au sol en mettant en place des barrières antibruit à chaque extrémité de la piste principale et en équipant l'aéroport d'appareils fournissant de l'électricité aux avions qui stationnent, de façon à éviter le bruit continu des réacteurs auxiliaires (UAP).

L'interdiction de fréquenter l'aéroport pour les appareils dangereux, bruyants et polluants, classés au chapitre II par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Cette interdiction sera étendue aux avions du chapitre III, lorsque celui-ci sera dédoublé par un nouveau chapitre IV.

La création d'un observatoire de la pollution liée aux émissions d'hydrocarbures et de déchets de combustion provenant des avions effectuant des mouvements à partir de la plate-forme aéroportuaire beauvaisienne.

La mise en place d'un système de pénalités financières dissuasives pour chaque cas d'infraction aux mesures ci-dessus.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

bp

N° 0501234                         REPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Thérain

Rapporteur             Le Tribunal administratif d'Amiens (4ème Chambre)

Mme Caron

Commissaire du gouvernement

Audience du 4 décembre 2007

Lecture du 18 décembre 2007

C+

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2005 et 1er juin 2005, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE (ADERA), dont le siège est 40 rue des Jacinthes à Beauvais (BP 70563 - 60005 Cedex), représentée par son président en exercice; l'ADERA demande au Tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 17 février 2005, par lequel le préfet de l'Oise a créé la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de BeauvaisTillé;

Vu l'arrêté attaqué;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu le code de l'environnement;

Vu le décret n° 87-341 du 21 mai 1987, alors en vigueur;

Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;

N° 0501234

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 :

- le rapport de M. Thérain, conseiller,

- les observations de M. Cervera, pour l'ADERA et de Mme Le Dé, pour le préfet de l'Oise,

- et les conclusions de Mme Caron, commissaire du gouvernement;

Considérant qu'aux termes du l de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, auquel a été codifié l'article 2 de la loi nO 85-696 du 11 juillet 1985 : « L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article 1. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement ( ... ) »; qu'aux termes du XI de ce même article: « Cette commission comprend: 1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques,'2° four un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées, 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire» ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mai 1987, en vigueur à la date de la décision attaquée et depuis codifié à l'article R. 571-70 du code de l'environnement: « La commission consultative de l'environnement pour un aérodrome (. . .) est créée par le préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé (. .. ) » ; que selon l'article 4 du même décret, depuis codifié à l'article R. 571-73 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur: « Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article 2 de la loi du Il juillet 1985 susvisée sont répartis en trois catégories égales en nombre. La commission comprend: ( .. .) 3° Au titre des associations : - des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission,' - des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet ( ... ) Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories susvisées est fIXé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu aux articles 1er et 2 du présent décret ( ... ) La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article 1 er ou de l'article 2, est publiée au Recueil des actes administratifs du ou des départements (. .. ) » ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Oise a créé, en application des dispositions précitées, la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé et a désigné, pour y siéger, en qualité de représentant des associations visées au 3° du I de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, deux membres du "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROS0)", deux membres de l' "Association contre les nuisances de l'aéroport de Tillé", deux membres de l'ADERA, auteur de la présente requête, et enfin deux membres de l"'Association pour la promotion et l'intégration de l'aéroport de Beauvais-Tillé (APIA)" ;

Considérant toutefois, qu'en estimant que les représentants de l'APIA avaient qualité à siéger à ce titre au sein de la commission litigieuse, alors qu'aux termes de ses statuts, cette association a pour objet social "de promouvoir, valoriser, intégrer l'aéroport de Beauvais-Tillé dans son tissu rural, péri-urbain et social, entreprendre toutes les actions de nature à atteindre ces objectifs" et n'a, dès lors, pas pour vocation principale la représentation des riverains de l'aéroport ou la protection de l'environnement situé à son abord, le préfet de l'Oise a méconnu les dispositions précitées; que, par suite, l'ADERA est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué;

DECIDE :

Article 1er: L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 17 février 2005, est annulé.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BEAUVAlS-TILLE (ADERA) et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Copies en seront adressées au préfet de l'Oise et à l'association pour la promotion et l'intégration de l'aéroport (APIA).

Délibéré après l'audience du 4 décembre 2007, à laquelle siégeaient:

M. Bresse, président,

M. Thérain, Mme Pestka, conseillers,

Lu en audience publique, le 18 décembre 2007

Le président, P. Bresse

Le rapporteur, S. Thérain,

La greffière, M. Bodin

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun comme les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.